En France, le processus de décentralisation au début des années 1980 a eu pour effet l'attribution de nouveaux pouvoirs aux élus locaux et par conséquent de nouvelles formes de responsabilité politique et juridique. Devenus autorités administratives de décision en matière d'urbanisme, les maires et conseils municipaux sont de ce fait même devenus également porteurs de projets susceptibles de contestations dans l'arène judiciaire. Le discours tenu sur la place du juge comme acteur des controverses locales assimile par ailleurs fréquemment l'intervention de la justice dans les choix d'aménagement à une réintroduction déguisée d'une tutelle étatique sur la gestion des collectivités locales. De ce fait, le caractère massif des recours en justice (10 pour cent des affaires traitées par les tribunaux administratifs) n'est que le reflet de l'activité de routine administrative accomplie en la matière par les communes. La rhétorique de l'insécurité juridique tend ainsi à effacer le constat que l'intensité du recours au juge est la traduction logique de l'intensité d'une activité réglementaire à grande échelle. En second lieu, comme le montrent les données statistiques sur le contentieux des documents d'urbanisme, les recours sont d'une part très concentrés géographiquement dans les régions où la pression foncière est importante (grandes agglomérations, littoral et montagne), et d'autre part, le taux de réussite de ces contestations reste très limité.

The decentralisation process in France in the early 1980s resulted in the awarding of new powers to local elected officials and hence to new forms of political and legal liability. Mayors and town councils became decision making administrative authorities in questions of town planning and thus also became project initiators that could be contested in the courts. Discussion of the position of the judge as a player in local controversies often considers the intervention of the judiciary in development choices to be a disguised reintroduction of state control of local authority management. Thus the massive recourse to the courts (10 percent of the cases handled by the administrative judiciary) is just the reflection of routine administrative activity carried out on the question by local authorities. Discourse focused on lack of legal security thus tends to hide the observation that the intensity of recourse to the courts is the logical result of intensive regulatory activity on a large scale. Second, as is shown by statistical data on disputes concerning town planning documents, actions appear to be strongly concentrated in regions where landholding pressure is strong (large cities, coastal and mountain areas). The proportion of success of these actions is also very limited.